Le Conseil d’État a rejeté le recours d’un internaute qui réclamait une « sanction dissuasive » contre la mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis) après qu’elle l’avait inscrit « sans consentement » à la « newsletter » municipale. Estimant que « le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation » du Règlement général sur la protection des données (RGPD), cet internaute avait en fait voulu exercer son « droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant » auprès de la mairie de Montreuil, en vain.
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Rappeler la commune à ses « obligations légales »
Le 9 juillet 2024, il avait donc saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles des internautes français – d’une « réclamation ».
Dix jours plus tard, la Cnil avait « décidé de rappeler la commune de Montreuil à ses obligations légales […], en lui indiquant qu’il lui appartenait de répondre à une demande d’accès dans les meilleurs délais ». La « clôture de [la] plainte » du requérant avait finalement été prononcée le 18 juillet 2024.
L’internaute avait alors déposé une nouvelle plainte auprès de la Cnil le 24 octobre 2024 car la commune n’avait toujours pas « donné suite à sa demande »… Mais le régulateur du numérique avait « gardé le silence » pendant trois mois, rejetant implicitement sa plainte. Le requérant avait donc saisi le Conseil d’État pour demander à la Cnil de prendre une « sanction dissuasive » sous « trois mois » à l’encontre de la mairie de Montreuil.
Reste que la Cnil n’a commis aucune « erreur d’appréciation » en décidant de « clôturer » la première plainte, considère le Conseil d’État dans un arrêt en date du 31 décembre 2025 qui vient d’être rendu public.
L’autorité administrative indépendante avait en effet bien rappelé ses « obligations légales » à la commune de Montreuil « tout en invitant le principal intéressé, dans l’hypothèse où [la mairie, NDLR] ne donnerait pas suite à sa demande, à saisir la Cnil d’une nouvelle réclamation ». Cela ne constitue d’ailleurs pas une « charge excessive » pour le plaignant, fait observer au passage la plus haute juridiction administrative française.
Et concernant la seconde plainte déposée le 24 octobre 2024, la Cnil a finalement « poursuivi l’instruction […] au-delà du délai de trois mois, procédant ainsi au retrait de sa décision implicite de rejet », note le Conseil d’État. Le requérant a donc été débouté de l’intégralité de ses demandes.
/MJ et RB (PressPepper)
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