Il soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Considérant …
Article 6-5 de l’accord franco-algérien et droit à la vie privée et familiale : Le tribunal administratif de Montreuil condamne la préfecture de la Seine Saint Denis à …









