Par une ordonnance en date du 1er octobre, le juge administratif a rejeté le recours contre une subvention publique accordée à un lycée catholique de Seine-et-Marne.
Le groupe La gauche communiste, écologiste et citoyenne au conseil régional d’Île-de-France conteste la décision du 30 mai 2024 de la commission permanente du conseil, qui accorde une subvention d’investissement de 1 100 000 € pour la construction de l’établissement privé « Saint-Colomban » situé à Serris en Seine-et-Marne.
Annexe ou nouveau lycée ?
Selon l’enseignement catholique, Saint-Colomban est une « annexe » du lycée Maurice-Rondeau de la commune voisine de Bussy-Saint-Georges. Mais pour la gauche régionale, il s’agirait en fait d’un nouvel établissement qui doit accueillir 1 500 élèves de la maternelle au lycée. Selon la législation, « l’État ne doit pas financer la construction de nouveaux établissements. Il ne peut aider qu’à hauteur de 10 % du montant des dépenses annuelles de fonctionnement, et non pas 10 % du total des travaux », assure Céline Malaisé, la présidente du groupe à l’origine de la saisine.
Les requérants relevaient aussi un certain nombre d’entorses de forme, notamment un défaut d’information sur la nature précise du projet. Alors que les travaux sont déjà bien avancés, la gauche avait saisi le juge des référés, alertant sur le fait que la décision du conseil régional deviendrait « irréversible » une fois les fonds débloqués.
Dans son ordonnance – rendue deux semaines après la séance du 16 septembre, un délai étonnamment long –, le juge estime toutefois que la requête « n’établit pas » une telle urgence, « en l’absence notamment de convention de subventionnement conclue entre la région et le bénéficiaire des subventions ».
Dans un communiqué de presse publié lundi 7 octobre, Céline Malaisé prend acte de ce rejet, mais elle souligne que l’alerte lancée a produit son effet. « La région n’a pas versé la subvention à ce jour et s’est aménagée une porte de sortie en affirmant – par la voix de son avocat – qu’aucune subvention ne serait versée si le projet en chantier n’était pas conforme à la délibération régionale », souligne la présidente.
Interprétation restrictive
Surtout, elle donne rendez-vous dans quelques mois avec la justice qui est aussi saisie d’une requête au fond. L’exemple de Saint-Colomban est, selon elle, révélateur « d’un système plus vaste, national, mis en place dans le but de contourner la loi Falloux avec une lecture visant à permettre la construction de nouveaux établissements privés avec des financements publics ».
L’enseignement catholique reconnaît avoir recours à l’ouverture d’annexes pour s’implanter dans des territoires qui se développent et faire plus de mixité sociale. Il récuse l’interprétation restrictive que la gauche fait de la loi Falloux qui « permet des subventions dans la limite de 10 % des charges annuelles de l’établissement », insiste Pierre-Vincent Guéret, le président de la Fédération nationale des Ogec (organismes de gestion des établissements privés catholiques sous contrat). Selon lui, ces charges annuelles « comprennent non seulement les dépenses de fonctionnement non couvertes par le contrat d’association, mais aussi les frais d’équipement », assure-t-il.
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