Située près de la gare RER de Noisy-le-Sec, la boulangerie-pâtisserie Aux Délices de la petite Lulu a réclamé 88 000 euros de dédommagements au département de la Seine-Saint-Denis et à la RATP pour les travaux de prolongement de la ligne T1 du tramway. Installée juste à côté de l’ancien terminus du T1, la société estimait avoir subi un « préjudice anormal et spécial » à la suite de ces travaux menés de mars à septembre 2022.
En l’occurrence, elle soutenait ne pas avoir été en mesure d’avoir « une connaissance exacte du tracé » de la ligne du tramway quand elle avait acheté son fonds de commerce en janvier 2018. La somme qu’elle a réclamée devant le tribunal administratif de Montreuil correspondait donc à la « perte de chiffre d’affaires subie », mais aussi aux propres « travaux » qu’elle avait dû elle-même engager.
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Des travaux déclarés d’utilité publique dès 2014
« Eu égard aux nombreuses mesures de publicité qui ont précédé la mise en œuvre des travaux, antérieures à l’acquisition par la société de son fonds de commerce, cette dernière doit être regardée comme s’étant sciemment exposée aux nuisances occasionnées par ces travaux », répliquait la RATP. « Les préjudices subis n’excèdent pas les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics », ajoutait le département, qui réclamait 6 000 euros de frais de justice.
« Les travaux nécessaires au prolongement de la ligne avaient été déclarés d’utilité publique par un arrêté interpréfectoral du 17 février 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne », commence par rappeler le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 7 avril 2025, qui vient d’être rendu public.
« Le dossier de l’enquête publique, qui est demeuré accessible sur la page internet dédiée au projet créé par les maîtres d’ouvrage et Île-de-France Mobilités, fait apparaître que la séquence 1B du projet […] consiste à faire passer les voies du prolongement en double sens dans la rue Jean-Jaurès, à Noisy-le-Sec, le terminus devenant une station parmi d’autres sur la ligne », relèvent les juges.
Les conséquences des nuisances annoncées
« La RATP reproduit par ailleurs dans ses écritures un extrait de l’étude d’impact soumise à enquête publique détaillant les nuisances que les travaux étaient susceptibles d’occasionner pour les commerces, avec pour conséquence une baisse de fréquentation et une dégradation globale du chiffre d’affaires », font remarquer les juges. « Elle verse également deux articles de presse publiés en 2015 et 2017 faisant état des travaux et du jugement rendu par le tribunal administratif rejetant le recours formé contre l’arrêté portant déclaration d’utilité publique. »
« Alors qu’un appel avait été formé contre ce jugement et que le tracé demeurait contesté, la société Pain et Créations doit être regardée comme ayant eu connaissance, lors de l’acquisition de son fonds de commerce, des caractéristiques essentielles des travaux projetés », en conclut le tribunal administratif de Montreuil.
La boulangerie-pâtisserie a donc été déboutée et devra même verser 1 500 euros de frais d’avocats au département sur les 6 000 euros qu’il lui réclamait.
/IP (PressPepper)
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