Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, le local commercial de la société TNLR Opticiens, situé à Montreuil, a été été cambriolé. Ses « trois vitres sécurisées » n’ont pas résisté et ont été « brisées » : « des espèces », « deux ordinateurs », « une machine à café » et « le stock complet de montures de lunettes » ont été « volés » et le mobilier « dégradé », selon la plainte du gérant. Montant du préjudice : 63 000 euros.
Sa compagnie d’assurances, Axa, a indemnisé son assuré, mais s’est ensuite retournée contre le préfet de la Seine-Saint-Denis pour être remboursée : elle y voyait une conséquence des émeutes qui avaient suivi la mort de Nahel Merzouk, ce jeune Franco-Algérien de 17 ans tué par une balle policière lors d’un contrôle routier à Nanterre (Hauts-de-Seine) le 27 juin 2023.
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Pas de rassemblement en cours au moment des faits
« L’État est civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis par des rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens », prévoit en effet le Code de la sécurité intérieure. Mais « ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les crimes ou délits ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits », rappelle le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 25 juin 2025, qui vient d’être rendu public.
Or, dans cette affaire « il ne résulte pas de l’instruction, ainsi que le préfet de la Seine-Saint-Denis le fait valoir en défense, qu’un rassemblement était en cours », font observer les juges. L’opticien de la rue Ariste-Hémard a donc avant tout été « la cible de pilleurs », considèrent-ils.
« La seule circonstance que ces dégradations s’inscrivent dans les jours suivants la nouvelle de la mort de [Nahel] à Nanterre ne peut suffire à tenir pour établi un lien entre les dégradations et des rassemblements liés à cet évènement, reformulent les magistrats en d’autres termes. Les dégradations doivent être regardées comme ayant consisté en l’action isolée, préméditée et concertée d’un groupe d’individus dans le seul but de les commettre ».
/ED (PressPepper)
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