La justice après le drame. La cour administrative d’appel de Paris a condamné le centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à verser plus de 100 000 euros aux proches d’une mère décédée juste après l’accouchement de sa fille à la maternité.
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Des saignements après la césarienne
Retour en 2018. Le 22 septembre, une femme, enceinte depuis le 28 décembre 2017, se rend aux urgences du centre hospitalier Jean-Verdier de Bondy (AP-HP) après avoir perdu les eaux. Le lendemain, elle est transférée au centre hospitalier intercommunal (CHI) André-Grégoire de Montreuil « faute de place ». A son arrivée et compte tenu de l’avancement du travail, il est décidé de procéder à un déclenchement de l’accouchement avec une péridurale.
Mais les « efforts expulsifs » ne permettent pas « l’engagement du fœtus ». Une césarienne est donc décidée peu après 13h, le 24 septembre 2018, et une petite fille naît vingt minutes plus tard. Mais deux heures après l’intervention, des saignements et d’importants caillots sont constatés sur la parturiente qui fait une chute de tension. Elle est donc opérée mais quinze minutes plus tard, les saignements reprennent.
Une deuxième intervention est donc été réalisée à 18h45 à l’issue de laquelle une « transfusion sanguine et de plasma » lui est administrée. Admise en réanimation dans la soirée, cette ancienne cadre commerciale présente une tachycardie dans la nuit. Malgré une réanimation intensive et une transfusion massive, elle décède vers 4h du matin.
L’expert désigné à la demande de ses proches par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux d’Île-de-France a conduit la CCI à retenir une « responsabilité » de l’établissement de santé à hauteur de 95 %. Mais faute d’accord avec l’assureur de l’établissement, les proches de la défunte ont saisi le tribunal administratif de Montreuil pour obtenir réparation de leurs préjudices. Le 3 mars 2021, le centre hospitalier de Montreuil a été condamné à verser 97 000 euros à ses proches.
La famille réclamait 460 000 euros
Mais la famille réclamait une somme bien supérieure, à hauteur de 460 000 euros , et a donc fait appel. « Il y a lieu (…) de retenir que [l’hôpital] a commis une faute dans la prise en charge de la complication hémorragique post opératoire de césarienne de Mme X. et que cette faute lui a fait perdre une chance de survie de 95% », commence par confirmer la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 8 novembre 2024 et qui vient d’être rendue publique.
« En ayant tardé à réaliser la ligature des artères hypogastriques et la suture du trait de refend utérin, lesquelles ont été réalisées quatre heures après la fin de la césarienne, puis à transfuser massivement et immédiatement et réaliser une reprise opératoire en urgence au moment de la nouvelle dégradation hémodynamique (…), le centre hospitalier a fait perdre à Mme X. une chance de survie », détaillait à ce sujet le tribunal administratif de Montreuil en première instance.
Les souffrances endurées par cette parturiente entre la césarienne et son décès avaient été évaluées à 7, sur une échelle de 0 à 7 : il y a donc lieu de lui accorder 38 500 euros compte tenu de l’importance de ces souffrances. Le préjudice d’affection de son époux justifie qu’une somme de 28 500 euros lui soit octroyée « compte tenu des conditions dans lesquelles le décès de Mme X. est survenu », considèrent les magistrats administratifs. Sa fille, qui a perdu sa mère à la naissance, s’est pour sa part vue octroyer 33 250 euros.
La sœur du père avait elle aussi demandée à être indemnisée compte tenu du fait qu’elle élève la petite pendant que son père travaille. Elle n’a toutefois pas justifié qu’elle s’en occuperait depuis sa naissance ni de la « nécessité de garder la petite fille ». Comme l’avaient déjà décidé les premiers juges, aucune indemnisation ne lui a été accordée à ce titre. « Il n’est pas démontré (…) que Mme X. (…), tante (…) qui réside dans l’Essonne (…), s’occuperait effectivement de cet enfant pendant les heures de travail de M. X., lequel réside dans le département de la Seine-Saint-Denis », avait dit à ce sujet le tribunal administratif de Montreuil.
Au final, les sommes octroyées au père de l’enfant et à cette petite fille ont été légèrement réévaluées à la hausse par rapport au jugement de première instance : ils bénéficieront finalement d’une somme globale de 100 000 euros et le centre hospitalier devra aussi prendre en charge leurs frais de justice à hauteur de 1 500 euros.
CB-PressPepper
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