Un propriétaire de logements « insalubres » à Sevran (Seine-Saint-Denis) qui conteste les arrêtés pris par la préfecture de Seine-Saint-Denis pour l’obliger à « faire cesser la situation ». C’est un dossier sur lequel devait se prononcer le tribunal administratif de Montreuil. Le requérant demandait précisément au juge de suspendre neuf arrêtés pris en mars et en juin 2023 par le préfet de Seine-Saint-Denis de l’époque, Jacques Witkowski, lui enjoignant « de faire cesser la situation d’insalubrité ou de danger imminent » dans des logements situés au n°39 avenue des Primevères.
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Le propriétaire évoque l’urgence à agir
Le propriétaire, qui vit lui-même dans cette maison transformée en plusieurs appartements, réclamait par ailleurs « la dépose des portes anti-intrusion, des parpaings ayant permis le murage des fenêtres, des brises-vues ainsi que de tout autre dispositif notamment de clôture éventuellement installé sur son bien », ainsi que la « remise en état » de son bien, « sous astreinte de 200 euros par jour de retard ».
Il y avait en effet « urgence » à suspendre les effets de ces arrêtés, sans quoi il se retrouverait « à la rue ». Le propriétaire estimait par ailleurs que les décisions étaient illégales, notamment en « l’absence de notification de l’ensemble des arrêtés en litige » et de « l’incompétence de l’auteur de l’acte ».
Requête rejetée
« L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », recontextualise de façon générale le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil dans une ordonnance du 5 août 2025 qui vient d’être rendue publique.
Mais en l’occurrence, le requérant est seulement mentionné dans les arrêtés comme « propriétaire », et « non en tant qu’occupant des logements visés ». « La condition d’urgence (…) ne peut être regardée comme remplie s’agissant d’un référé introduit plus de deux ans après l’intervention des arrêtés litigieux », estime le juge.
Sa requête est donc rejetée « sans qu’il y ait lieu d’accorder l’aide juridictionnelle sollicitée, ni de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer (…) un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige ».
Enfin, « il y a lieu d’informer M. X, qui a saisi le tribunal d’un référé identique rejeté neuf jours seulement avant l’introduction de la présente requête (…), que son comportement est susceptible d’exposer ce dernier à être condamné à payer une amende pour recours abusif d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros », avertit la magistrate.
RB et CB-PressPepper
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