Tribunal judiciaire de Bobigny (93), 8 avril 2026 — Les avocats et avocates de Seine-Saint-Denis ont sorti les canapés, les enceintes et les banderoles au soleil. Rassemblés contre le projet de loi SURE porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui veut raccourcir les délais de justice avec de nouvelles procédures au risque d’affaiblir les droits de la défense. Mais leur mobilisation est aussi l’occasion de parler des problèmes qu’ils rencontrent dans leur travail au quotidien. Comme par exemple, les retards de paiement des affaires traitées par le tribunal administratif de Montreuil. « Depuis plusieurs mois, les AFM ne sont pas versés, ou tardivement… », déplore Anne Caillet, co-présidente de la section du Syndicat des avocats de France (SAF) de Bobigny.
L’AFM, pour « Attestation de fin de mission », est la somme versée par une juridiction aux robes noires qui assistent des clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le pécule peut représenter une part importante de leurs revenus quand ils défendent des personnes précaires, par exemple dans des expulsions de logement ou des galères pour des titres de séjour. « Un tel retard, c’est a minima du mépris pour les avocats », soupire Hugo Esteveny, trésorier du SAF Bobigny, spécialisé dans les questions de logement.
« A minima », car une crainte s’est répandue chez les avocats du 93 : ces retards pourraient ne pas être uniquement dus à des problèmes d’organisation. « Ça s’inscrit dans un contexte plus général de tensions », raconte Anne Caillet. À l’été 2025, un conflit éclate entre les avocats du département et la juridiction administrative de Montreuil. Alors que le tribunal décide de mettre en place des audiences en visioconférence pour juger de la situation des étrangers placés en rétention administrative, le barreau de Seine-Saint-Denis s’y oppose. « Pour ces procédures, les audiences doivent avoir lieu dans une salle au Centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot (77). Après avoir testé les audiences en visio, il en est ressorti que les droits de la défense n’étaient pas garantis », explique Sandrine Beressi, bâtonnière de Seine-Saint-Denis. Selon certains, ce conflit coïncide étrangement avec l’augmentation des retards de versement des AFM par le tribunal administratif de Montreuil.
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Au point que le barreau de Seine-Saint-Denis a lancé une instruction pour évaluer le phénomène et répondre à la rumeur. « On essaye de faire un recensement pour déterminer l’ampleur de la difficulté. L’objectif est de voir quels avocats sont concernés, devant quelle cour et pour quel dossier », décrit Sandrine Beressi. « J’ai saisi officiellement la présidente du tribunal administratif il y a quelques semaines, un point doit être fait en juin. » La bâtonnière de Seine-Saint-Denis souligne cependant que ces retards de paiement ne concernent pas uniquement la juridiction montreuilloise et peuvent s’expliquer par un « dysfonctionnement structurel dû au manque de moyens ».
Des recours en urgence systématiquement rejetés
Ces questions d’argent ne sont pas les seuls reproches faits par les avocats qui interviennent au tribunal administratif de Montreuil. Amélie Lantheaume est spécialisée en droit des étrangers. Elle décrit le parcours du combattant que connaissent ses clients, qui travaillent pour une grande partie à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et qui « n’arrivent pas à faire renouveler leur titre de séjour faute de rendez-vous ». Les conséquences sont graves : ils se retrouvent par la suite licenciés. Amélie Lantheaume précise :
« La préfecture est débordée, parce qu’elle manque de moyens, ce qui fait qu’on a beaucoup de ruptures de droit au renouvellement des titres de séjour. »
La Seine-Saint-Denis étant le département de l’Hexagone avec le plus de personnes étrangères, les délais pour obtenir un rendez-vous sont allongés. Amélie Lantheaume utilise alors les recours à sa disposition pour faire valoir l’urgence de la situation de ses clients, quand ils doivent « présenter leur titre à leur employeur ou à la CAF par exemple ». « Au début, on déposait des référés-liberté et ça fonctionnait parce que ce sont des questions qui touchent aux libertés fondamentales, comme le travail ou le fait de se déplacer librement », détaille-t-elle.
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Sauf que ces types de recours en urgence sont désormais majoritairement rejetés par le tribunal administratif de Montreuil. Sur les 578 référés-liberté déposés en 2025, six ont obtenu satisfaction et 413 ont été refusés avant même de faire l’objet d’une audience. L’avocate soupire :
« À force, on ne saisit plus, tellement on s’est pris de rejets. On n’a pas envie de faire payer des gens pour un recours qui va être rejeté à 99,9%. »
Alertée par ces rejets quasi systématiques, la section du 93 du Syndicat des avocats de France (SAF) a organisé un recensement de ces décisions pour produire une note sur la jurisprudence du tribunal administratif de Montreuil. Elle a analysé plus d’une centaine de décisions rendues par le tribunal administratif en 2025. De quoi pousser le syndicat à dénoncer « le juge des référés » dans son rapport. En plus des questions de titres de séjour, le SAF pointe aussi les requêtes « régulièrement rejetées dans d’autres contentieux pour défaut d’urgence, notamment en matière de scolarité d’enfants en situation de handicap et d’expulsion locative ».
Hugo Esteveny, le trésorier du SAF 93, fait état de la même impasse dans le droit au logement. « Vu que les référés-liberté sont systématiquement refusés, on peut passer par des référés-suspension, pour demander la suspension en urgence d’une décision administrative avant qu’elle soit jugée, mais ça ne marche pas non plus. » Il se souvient d’un client victime « d’une arnaque au bail en décembre 2024 ». « Il était dans le logement depuis trois mois et la préfecture a demandé son expulsion. » Le baveux fait un référé-suspension, là encore rejeté avant toute audience « au motif que mon client était sans-abri depuis 2021. Il n’était donc ni urgent de résoudre le problème ni d’éviter qu’il retourne à la rue… » Et comme le recours a été rejeté sans qu’il y ait de jugement, les magistrats chargés de donner l’aide juridictionnelle ont considéré que la requête était infondée et donc non éligible. L’illustration parfaite du serpent qui se mord la queue, et qui concerne de nombreux cas selon la note du SAF.
Décourager les avocats de faire leur travail
« Ce principe de requête manifestement infondée, dans l’esprit de la loi, c’est pour les demandes vraiment loufoques, pas quand on demande à ce que des familles ne soient pas expulsées de chez elles », fulmine Anne Caillet. La co-présidente du SAF 93 résume :
« En clair, c’est un bon moyen de fermer le robinet du contentieux : en empêchant les avocats de recourir à l’aide juridictionnelle. »
« Priver l’accès à l’aide juridictionnelle à toute personne qui ne gagne pas son procès revient à priver les plus vulnérables de l’accès au juge », conclut de son côté le rapport du SAF. « Il y a un lien qui est fait entre les procédures et les décisions d’aide juridictionnelle », confirme la bâtonnière de Seine-Saint-Denis Sandrine Beressi. Pour essayer de limiter ce phénomène, le barreau a demandé à ce que les robes noires puissent assister aux formations particulières du bureau de l’aide juridictionnelle, qui décide ou non d’attribuer l’aide financière.
« Tout ça donne l’impression que des mécanismes sont mis en place pour que les avocats ne soient plus payés, ou tardivement », résume Anne Caillet. Elle lâche :
« On se dit qu’il y a une volonté de nous décourager de faire des recours parce que la juridiction est engorgée. Mais elle l’est parce que l’administration prend de plus en plus de décisions contestables, pas parce qu’on fait notre travail en les contestant ! »
Contacté, le tribunal administratif n’a pas répondu à nos demandes d’entretien.
Illustration de Une de Mila Siroit.
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