Le tribunal administratif de Montreuil a examiné mardi en référé une demande de retrait d’un document de la préfecture de Seine-Saint-Denis, accusée par des députés LFI de constituer un “fichage” des étrangers en situation régulière.
Mi-avril, le média Les Jours avait révélé la transmission aux commissariats du département d’un document, enjoignant aux policiers de renseigner différentes informations sur les personnes étrangères en situation régulière interpellées par leurs services.
A la suite de la parution de l’article, sept députés LFI du département, dont le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Eric Coquerel, s’étaient indignés de cette “scandaleuse note de service”, qui “est de fait un fichage” et “n’a qu’un seul objectif: réduire drastiquement le nombre de délivrances de titres de séjours”.
Par la voix de son avocate, la préfecture de Seine-Saint-Denis a appelé à l’audience le juge des référés à rejeter la suspension du document en estimant que “ce n’est pas parce qu’un journaliste parle de fichage, que c’en est un”.
La préfecture du département soutient que ce document n’est qu’une “fiche de procédure” destinée à expliciter la loi auprès des services.
Devant le juge, les requérants (des associations et syndicats) ont plaidé la suspension du document litigieux et la diffusion d’une version amendée qui prohibe explicitement tout fichage.
“En dépit de tous les efforts de termes employés par la préfecture (…) ces données restent dans le service informatique, elles sont stockées. Quand on crée un dossier, il faut le déclarer à la Cnil” (Commission nationale de l’informatique et des libertés), a estimé l’une de leurs avocats, Me Camille Vannier.
La décision du tribunal administratif sera rendue dans les prochains jours.
Un document similaire déjà suspendu à Nantes
Mi-avril, un autre tribunal administratif, celui de Nantes, a suspendu un document similaire qui constituait un “traitement de données personnelles” non autorisé.
Le directeur interdépartemental de la police demandait dans une note interne en novembre 2024 la mise en place d’une “fiche navette complétée par les services interpellateurs puis communiquée à la préfecture de Loire-Atlantique”. Quarante fiches avaient alors été transmises par les services de police à la préfecture depuis et une personne avait fait l’objet d’une procédure pour le retrait de son titre de séjour, d’après les autorités.
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