Illustration © DR L’article 6-5 de l’accord franco-algérien prévoit une délivrance de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit. Les préfectures portent souvent atteinte à cette règle de droit. Dans le cas d’espèce, le renouvellement de titre de séjour n’avait pas été accepté. La 2ème Chambre du …
Refus de renouvellement de carte de séjour au titre de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien : Le préfet Bobigny sanctionné









