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Le tribunal administratif de Montreuil va devoir se repencher sur la requête qui avait été introduite par l’association qui exploite le centre de santé de l’hôtel de ville de Bobigny (Seine-Saint-Denis) après le déconventionnement dont il avait fait l’objet en juillet 2023.
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Plus de remboursement pendant cinq ans
Pour rappel, l’association Médecine polyvalente France nord s’était vue sanctionnée d’une « suspension des rémunérations forfaitaires autres qu’à l’acte » pour cinq ans et la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour la même durée par la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Depuis cette date, les patients du centre ne bénéficient donc plus des remboursements de la Sécurité sociale.
L’association gestionnaire avait donc introduit un recours en urgence pour obtenir la suspension de cette décision, mais le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil l’avait rejeté le 14 novembre 2023. Aucun des arguments de l’association n’était de nature à « créer un doute sérieux » quant à la légalité de cette décision, de son point de vue.
En parallèle, un recours au fond avait été introduit par l’association, dans l’espoir de faire annuler cette décision à l’issue du réexamen du dossier par une formation collégiale de trois juges d’ici deux ans. Mais le 1er février 2024, le tribunal administratif de Montreuil avait relevé qu’aucune « confirmation » de « maintien du recours au fond » ne lui était parvenue dans le délai légal d’un mois. Il avait donc donné « acte » du « désistement » de l’association, la privant par la même occasion de la possibilité de demander des dédommagements ultérieurs.
Lueur d’espoir
« Il incombe au juge d’appel de vérifier que l’intéressé a reçu la notification [de la décision de justice], que cette notification contenait les mentions exigées et l’informait des conséquences de son abstention », commence par rappeler la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 30 septembre 2024, qui vient d’être rendu public. Le magistrat doit aussi s’assurer que « le requérant s’est abstenu de confirmer, par un écrit dénué d’ambiguïté, le maintien de sa requête ».
Le bordereau qui est renvoyé au tribunal après un envoi infructueux de courrier en recommandé au justiciable doit ainsi comporter « la date de vaine présentation » et « l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis ».
En l’occurrence, le pli envoyé au centre de santé de l’hôtel de ville de Bobigny « ne comportait aucune date de présentation ». « Dès lors, ces mentions ne sont pas suffisamment claires, précises et concordantes pour établir la régularité de la notification », en déduit la cour. Elle a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montreuil pour qu’il se repenche à nouveau, cette fois-ci par le biais d’une formation collégiale de trois juges, sur la légalité de ce déconventionnement de cinq ans.
/CB (PressPepper)
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