Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours d’un propriétaire de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), qui avait mis en location son logement sans autorisation préalable. Le Code de la construction et de l’habitation dispose en effet que « la mise en location d’un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par le président de l’établissement public de coopération intercommunale […] ou, à défaut, par le maire de la commune ».
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Il assure être « en plein processus de régularisation »
Le 16 août 2023, Jacques Witkowski, préfet de la Seine-Saint-Denis d’alors, avait donc prononcé à l’encontre de ce propriétaire d’un appartement situé au n°12, rue Armand-Brette, à Pierrefitte-sur-Seine, une amende administrative de 2 500 euros « pour absence de demande préalable de mise en location du logement dont il est propriétaire ».
Le propriétaire avait alors saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester cette décision. Il assurait ne pas avoir eu « connaissance de l’obligation de détenir un permis de louer » : il avait d’ailleurs « déposé un dossier complet » dès la « réception du premier courrier adressé par les services municipaux » et avait finalement « obtenu le permis de louer l’appartement ». Ce « père de famille » qui a « deux crédits » assurait donc être « en plein processus de régularisation ».
Mais, « préalablement à la sanction infligée, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a adressé un courrier, daté du 13 juin 2023 et reçu le 26 juin suivant, faisant état du procès-verbal établi par la commune de Pierrefitte-sur-Seine du 1er août 2022 à la suite de la visite du logement, et lui indiquant que l’absence de demande d’autorisation préalable à la mise en location constituait une infraction donnant lieu au paiement d’une amende au plus égale à 5 000 euros ». Le courrier précisait que le propriétaire bénéficiait d’un « délai d’un mois » pour « faire part de [ses] observations ».
La demande d’autorisation déposée un an après
Pourtant, M. X. n’a « déposé sa demande d’autorisation de mise en location » qu’après l’expiration du délai, au début du mois d’août 2023 – et « près d’un an après la visite ». « Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait lui infliger l’amende litigieuse alors qu’il se trouvait en plein processus de régularisation de sa situation », considère le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 30 octobre 2025, qui vient d’être rendu public.
Pour le reste, l’amende infligée « correspond [à] la moitié du montant maximal prévu » par la loi : elle ne présentait donc pas un « caractère disproportionné ». Et « le rapport de visite de l’appartement par le service de lutte contre l’habitat indigne fait état de plusieurs anomalies au sein du logement, tenant notamment à une présence importante d’humidité et à la prolifération de moisissures », souligne au passage le tribunal. Il devra donc bel et bien s’acquitter de cette amende.
/MJ et CB (PressPepper)
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