Dans la nuit du 13 au 14 décembre 2019, un arbre s’est « abattu sur le véhicule » d’une automobiliste, alors qu’il était « stationné » sur l’avenue du Belvédère, près de la porte des Lilas, au Pré-Saint-Gervais. La propriétaire du véhicule a sollicité en avril 2023 une indemnisation à cette commune de Seine-Saint-Denis par courrier. Elle réclamait de fait 5200 euros au titre des frais de réparation de son véhicule. N’ayant reçu aucune réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil le 13 juillet 2023.
Ce dernier vient de se prononcer, en défaveur de la requérante, rappelant au passage dans quels cas l’indemnisation d’un tel sinistre peut être déclenchée.
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Les arbres régulièrement entretenus
« Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage », commence par rappeler le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement en date du 28 avril 2025, qui vient d’être rendu public.
Et, le cas échéant, « le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure », détaille-t-il.
Or, dans ce dossier, « il ne résulte pas de l’instruction que l’arbre montrait des signes extérieurs d’un quelconque dépérissement ou de pourrissement interne, de fragilité ou de dangerosité », considèrent les juges au vu des « photographies » jointes au dossier.
La mairie du Pré-Saint-Gervais avait même produit « des factures » qui démontrent qu’elle a « régulièrement effectué depuis 2016 sur l’ensemble de son territoire » des « opérations visant à entretenir ou à abattre les arbres implantés sur le domaine public ». Un « marché » avait d’ailleurs été conclu avec EDFSA (Élagage de France – Suivi arboricole), une entreprise basée à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), relève le tribunal administratif de Montreuil.
« La commune justifie ainsi procéder à un contrôle régulier de l’état des arbres implantés sur son territoire, en déduisent les juges. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune doit être engagée. »
/ED et GF (PressPepper)
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