Le maire (UDI) du Raincy, Jean-Michel Genestier, a « mis en demeure » le 6 juillet 2022 une commerçante de l’avenue Thiers de supprimer les « dispositifs publicitaires » apposés sur sa vitrine « sans autorisation ». Elle avait pour le faire cinq jours, sous peine d’une astreinte de « 219,70 euros par jour de retard ».
L’édile a ensuite mis sa menace à exécution et émis le 5 octobre 2022 « un titre de perception pour le recouvrement d’une somme de 2 197 euros correspondant à la liquidation de l’astreinte pour le mois de juillet 2022 », relate le tribunal administratif de Montreuil.
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Des données manquantes
« Dès la constatation d’une publicité irrégulière, l’autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités en cause, prévoit en effet la loi. À l’expiration du délai de cinq jours, la personne est redevable d’une astreinte de 200 euros par jour et par publicité maintenue. »
Toutefois, toute « créance » de ce type doit indiquer « les bases de la liquidation », et notamment « les éléments de calcul sur lesquels il se fonde » pour que le débiteur comprenne comment est établie cette somme, rappelle le tribunal dans son jugement du 28 avril 2025, qui vient d’être rendu public.
Or, en l’occurrence, le titre de perception émis par le maire du Raincy « ne précise pas les modalités de calcul de la créance réclamée » et « il ne résulte pas de l’instruction que les éléments de calcul ou une pièce justificative étaient joints au titre de recettes ».
« Si la commune du Raincy fait valoir que les bases de liquidation avaient été portées à la connaissance de l’intéressée dans la mise en demeure du 6 juillet 2022 (…), il n’est fait aucune référence précise à ce courrier dans le titre exécutoire en litige », relèvent les magistrats.
Le tribunal administratif de Montreuil a donc annulé le titre de perception et la ville devra même verser 1 000 euros de frais de justice à sa commerçante.
/ED et GF (PressPepper)
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