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Le tribunal administratif de Montreuil a désavoué une mère de famille qui s’était vu refuser l’attribution d’une place en crèche à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en juillet 2022 pour son fils âgé aujourd’hui de 4 ans. Celle-ci avait demandé une place pour son enfant et la Commission d’admission aux modes d’accueil (CAMA) de la ville qui s’était réunie le 13 mai 2022. Elle avait alors appris « tardivement », le 4 juillet suivant, que sa demande avait été rejetée.
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Un impact « sur sa qualité de vie et celle de ses enfants »
La mère de famille avait donc porté l’affaire en justice pour faire annuler cette décision qui avait « des conséquences » sur sa vie. A défaut, elle souhaitait que le tribunal prononce un « sursis à statuer » en attendant de se faire « communiquer » le « compte rendu » de la CAMA et les « demandes anonymisées d’attribution » des places en crèche.
La décision souffrait d’une « erreur manifeste d’appréciation », de son point de vue, puisque la CAMA n’avait « pas examiné sa demande » d’attribution d’une place « en secteur 3 ». Cela avait un impact « sur sa qualité de vie et celle de ses enfants », expliquait-elle au tribunal administratif de Montreuil
Toutefois, « la requérante soutient sans l’établir avoir effectué une demande d’attribution d’une place en crèche dans trois secteurs (…) et que sa demande en secteur 3 n’a pas été examinée », note le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement en date du 2 octobre 2024 et qui vient d’être rendu public. Elle n’a en effet « pas produit de copie de sa demande » et n’a donc pas établi « avoir sollicité de place en crèche en secteur 3 ».
Sur le fond, « la CAMA a examiné quarante demandes relèvent de la tranche d’âge du fils de la requérante alors que seules douze places étaient disponibles », recadrent les juges administratifs. Or « aucun » élément du dossier ne permet d’établir que la commune aurait commis « une erreur manifeste d’appréciation » en estimant « après examen des trente-neuf autres candidatures » qu’il n’y avait plus de place disponible.
« Sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer », la requête de la mère de famille a été rejetée. Cette dernière a jusqu’au 2 décembre 2024 pour faire appel du jugement, même si son fils est aujourd’hui en âge d’aller à l’école : elle pourra toujours demander des dédommagements en cas de victoire.
CB-PressPepper
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