Par Anne Thiriet
L’encadrement des loyers, expérimenté depuis quatre ans, va-t-il ou non être poursuivi après 2025 ? Alors que l’avenir du dispositif est actuellement en débat, en Seine-Saint-Denis, les intercommunalités qui l’appliquent en tirent un bilan positif. “Les bailleurs respectent en majorité l’encadrement des loyers, souligne ainsi Adrien Delacroix, représentant de Plaine Commune, qui regroupe Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, l’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Le taux de conformité atteint 60 % à 70 % dans les villes de Plaine Commune, l’équivalent de ce qui se passe dans les autres communes concernées par le dispositif. Cela nous a permis d’avoir des niveaux de loyers qui ne sont pas abusifs.” Autre constat : “les dépassements ne sont pas très élevés, ce qui est globalement positif pour un dispositif qui est encore très récent”.
“La maîtrise des loyers fait partie d’une politique plus globale en matière de logement, afin que les habitants ne soient pas obligés de partir”
Plaine Commune applique en effet l’encadrement des loyers pour les baux signés depuis le 1er décembre 2021, tout comme Est Ensemble, autre intercommunalité du département qui compte neuf villes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-Le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville). “Le bilan est positif, même si le délai d’évaluation est court. La maîtrise des loyers fait partie selon nous d’une politique plus globale en matière de logement, afin que les habitants puissent continuer à se loger ici et ne soient pas obligés de partir”, explique José Moury, vice-président d’Est Ensemble chargé de l’habitat.
69 villes en France
Au total, 69 villes en France (dont Paris, Marseille, la métropole de Lyon, 21 communes de la métropole de Grenoble ou encore les 24 communes du Pays basque) ont mis en place l’encadrement des loyers, une expérimentation lancée par le gouvernement dans le cadre de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018. Dans les zones dites “tendues”, les loyers – ne sont concernés que ceux établis après la mise en place de la mesure – ne peuvent excéder les montants de référence fixés chaque année par arrêté préfectoral.
Alors que cette expérience doit s’arrêter à la fin de l’année, la question est de savoir si Valérie Létard, la ministre du Logement, la pérennisera. Un rapport doit lui être remis par les services de l’État à l’automne. Mais pour démontrer l’efficacité du dispositif, les communes impliquées, ainsi que la Fondation pour le logement, viennent de présenter, le 12 juin, un bilan complet de leurs expériences ainsi que leurs préconisations. À Paris, par exemple, selon une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme menée entre juillet 2023 et juin 2024, le loyer moyen observé était inférieur de 8,2 % à ce qu’il aurait été en l’absence d’encadrement.
Une proposition de loi
L’Assemblée nationale s’est emparée du sujet : le 10 juin, à la demande du groupe socialiste, la commission des affaires économiques a chargé le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz et son homologue du Finistère Annaig Le Meur (groupe Ensemble pour la République) de dresser un bilan de l’expérimentation. Les deux élus devront formuler en septembre des propositions au Parlement. Et le 12 juin, six députés et sénateurs communistes et écologistes ont également déposé une proposition de loi pour entériner le dispositif.
Le 12 juin, 6 députés et sénateurs communistes et écologistes ont déposé une proposition de loi pour entériner le dispositif.
Des améliorations pourraient être apportées aux règles actuelles. “Il faudrait étendre l’encadrement des loyers aux résidences d’étudiants et aux logements intermédiaires, estime Adrien Delacroix. Nous plaidons également pour une simplification du dispositif en matière de sanction et de contrôle. Le locataire est-il obligé de passer par une phase de médiation avant d’engager un contentieux ? Ce point n’est pas toujours très clair” cite en exemple le conseiller de Plaine Commune. “Il faudrait aussi mieux encadrer les compléments de loyers, poursuit-il. Disposer d’une vue sur un monument historique justifie-t-il une augmentation ?” De son côté, José Moury met de son côté l’accent sur la communication : “c’est là où il faut appuyer, tant en direction des propriétaires que des locataires, pour qu’ils aient connaissance des dispositifs et qu’ils puissent faire appel s’il le faut à une concertation”.
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