Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’État à verser 4 000 euros à un propriétaire pour avoir tardé à faire expulser l’occupant de son logement au Bourget (Seine-Saint-Denis) en dépit d’une ordonnance en ce sens du tribunal de proximité d’Aubervilliers. Le requérant avait initialement signé un bail avec un locataire pour 500 euros par mois pour ce bien situé au 87 rue Marcel Sembat, près du cimetière du Bourget. Mais le tribunal de proximité d’Aubervilliers avait ordonné le 9 mai 2022 « l’expulsion » de cet occupant dans « un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux ».
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Les obligations de l’Etat pour venir en aide aux propriétaires
Le commissaire de justice (ex-huissier de justice) mandaté par le propriétaire avait alors tenté, « en vain », de l’expulser mais sans avoir recours à « l’assistance de la force publique ». Il avait donc dû se résoudre, le 21 juillet 2022, à solliciter le préfet de l’époque de la Seine-Saint-Denis. Jacques Witowski avait fait droit à sa demande le 6 octobre 2022… mais les lieux n’avaient finalement été libérés qu’en mai 2023. Le propriétaire avait donc saisi la justice pour être indemnisé de ses préjudices : il les avait évalués à près de 5 500 euros.
« L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements », prévoit en effet le code des procédures civiles d’exécution. « Le refus de l’Etat (…) ouvre droit à réparation. » De plus « toute décision de refus » doit être « motivée » et « le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus ».
Le propriétaire va récupérer 4 000 euros
« La perte de loyers de M. X, d’un montant mensuel de 500 euros, a duré huit mois et quatre jours jusqu’à la libération des lieux », calcule donc le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement en date du 17 mars 2025 qui vient d’être rendu public. « A ce titre, l’intéressé est fondé (…) à obtenir (…) 4 000 euros. »
Le requérant ne sera en revanche pas indemnisé pour l’annulation « inopinée » de l’expulsion initialement prévue le 21 octobre 2022 ; son « déplacement du sud de la France vers la région parisienne » pour y « assister » avait pourtant occasionné près de 1 500 euros de frais, selon lui.
« Outre la circonstance que l’intéressé ne démontre pas que sa présence était justifiée, il ne résulte pas de l’instruction que les frais exposés auraient un lien direct et certain avec le délai pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis« , estime le tribunal administratif de Montreuil. L’EEta devra en revanche lui verser 1 200 euros de plus pour ses frais de justice.
ED-PressPepper
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