Le n°6 de la rue Paul-Eluard, à proximité de l’IUT de Saint-Denis, s’est retrouvé au cœur d’un contentieux administratif. Le 26 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, Julien Charles, a pris un arrêté prescrivant des mesures destinées à « faire cesser la situation d’insalubrité » d’un logement. Le texte impose des « travaux » au propriétaire et interdit l’occupation de l’appartement « jusqu’à la constatation de leur complète réalisation par l’administration ». Un problème pour les propriétaires du bien via la SCI Mandingue, empêchés de relouer l’appartement, et qui assurent avoir engagé des « frais » pour « remettre en état » le logement après le « départ du précédent locataire ».
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Les propriétaires saisissent le tribunal administratif de Montreuil
Les intéressés disent nourrir un « doute sérieux » sur la « légalité » du texte et invoquent une « erreur de droit », une « erreur d’appréciation » et un « défaut d’examen ». La décision du préfet serait, selon eux, « insuffisamment motivée » et prise en violation du « principe du contradictoire ». Les propriétaires ont donc saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.
Ils demandaient la « suspension de l’exécution » de l’arrêté et qu’il soit fait « injonction » au préfet de « retirer l’affichage de l’arrêté et d’informer les autorités (…) de sa suspension », sous astreinte de « 150 euros par jour de retard ».
Ils réclamaient également 1 800 euros au titre des frais d’avocat.
L’analyse du juge
Dans une ordonnance du 25 octobre 2025 rendue publique récemment, le juge des référés observe que la SCI Mandingue « ne fait pas état de ses ressources et ses charges » et « ne justifie pas (…) d’une situation d’urgence ».
Il relève en outre que si la société « soutient avoir réalisé les travaux prescrits, (…) il lui appartient dorénavant (…) d’introduire les démarches permettant à l’administration de constater leur bonne réalisation ».
« Au vu de l’ensemble des pièces du dossier, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie », conclut le magistrat.
La requête des propriétaires est donc rejetée.
Le litige n’est toutefois pas clos : le recours sera examiné au fond par le tribunal administratif de Montreuil, en formation collégiale de trois juges, dans un délai estimé entre dix-huit mois et deux ans. En cas de succès, les propriétaires pourraient alors solliciter une indemnisation de l’administration.
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