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Au tapis de sol judiciaire. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours d’un studio de Pilates de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui réclamait près de 68 000 euros de dédommagements à l’État pour la fermeture administrative qui lui avait été imposée lors de l’épidémie de Covid-19.
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« Des lieux de contamination importants » pendant le Covid
La société estimait notamment avoir subi un « préjudice d’image » lié aux « propos tenus » par le ministre de la Santé de l’époque. « Ce sont des espaces confinés où le port du masque est impossible, voire a minima complexe, et qui sont hélas des lieux de contamination importants », avait déclaré Olivier Véran en conférence de presse.
« Les déclarations du ministre […] sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l’État, estimait la gérante devant le tribunal administratif de Montreuil. Ses propos ont stigmatisé l’ensemble de la profession, et elle a subi des pertes de chiffres d’affaires et un préjudice d’image », complétait son avocat.
« Une société exploitant une salle de sport dont la fermeture a été ordonnée est fondée à demander l’indemnisation du dommage qu’elle a subi lorsqu’il revêt un caractère grave et spécial », commencent par inspirer les juges du tribunal administratif de Montreuil dans un jugement en date du 19 septembre 2024, qui vient d’être rendu public.
« La charge supportée par la société du fait de l’impossibilité de recevoir sa clientèle pour contrer la propagation de l’épidémie […] pendant les périodes de fermeture administrative des Établissements recevant du public (ERP) de sa catégorie ne saurait être regardée comme une charge incombant normalement à cette société », conviennent-ils.
D’autres sociétés concernées, donc de préjudice à caractère spécial
« Toutefois, les fermetures […] ont été ordonnées sur l’ensemble du territoire national et pour l’ensemble des établissements sportifs couverts, expire finalement le tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, le préjudice invoqué par la société ne revêt par un caractère spécial. Par suite, la demande indemnitaire ne peut qu’être rejetée. »
La « responsabilité pour faute » de l’État après les déclarations d’Olivier Véran ne pouvait pas non plus être invoquée. « La société soutient que les propos tenus le 23 septembre 2020 par le ministre de la Santé ont stigmatisé ce secteur d’activité […] et ont entraîné des conséquences dommageables, résument les juges. Toutefois, la société n’a pas invoqué ce fait générateur dans sa demande indemnitaire préalable à l’administration. Dès lors, les conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables. »
/MJ (PressPepper)
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