Le TA de Montreuil suspend une note du préfet de Seine-Saint-Denis, soupçonnée d’être une méthode de « fichage » des étrangers en situation régulière interpellés.
Un « doute sérieux quant à la légalité du document attaqué », pour le tribunal administratif de Montreuil qui statuait hier (20 mai), en référé, sur un document de la préfecture de Seine-Saint-Denis demandant aux services de police des renseignements sur les étrangers en situation régulière interpellés.
Le TA relevait par ailleurs que le préfet du 93, Julien Charles, empiétait sur les compétences du préfet de police de Paris. Plusieurs flous conduisant la justice administrative à suspendre le document visé : « Il résulte (…) qu’il y a lieu d’ordonner la suspension (…) jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ».
Mise en œuvre immédiate
Hier, conformément à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, la décision du tribunal administratif a été mise en œuvre immédiatement.
Cependant, dans un communiqué, Julien Charles rappelait que « la loi lui donne la faculté de refuser la délivrance d’un titre de séjour, de le retirer ou de limiter sa durée de validité pour tout ressortissant étranger en situation régulière qui se serait rendu responsable de troubles à l’ordre public ».
L’occasion pour la préfecture de prévenir qu’elle continuera de prendre des mesures de ce type, mais « selon des procédures revues » et « sous le contrôle du juge administratif ».
Fichages ?
Déjà, le 10 avril dernier, sept députés insoumis de Seine-Saint-Denis, dont Éric Coquerel, interpellaient le préfet de la Seine-Saint-Denis via une lettre : « Le 9 avril, le journal Les Jours a révélé un document interne émis par votre préfecture (…) cette note demande à l’ensemble des commissariats de réaliser un “rapport administratif” à l’encontre des étrangers en situation régulière qui seraient interpellés (…) de fait un fichage ».
Les députés dénonçaient alors une démarche « scandaleuse ». De plus, ils demandaient le retrait de cette note ainsi que des explications sur l’objectif visé par celle-ci.
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