La cour administrative d’appel de Paris a désavoué les crèches privées La Maison Bleue, qui contestaient le refus de subvention qui leur avait été opposé en 2019 par le département de la Seine-Saint-Denis. Le groupe, qui « gère des établissements d’accueil de jeunes enfants », avait demandé en octobre 2019 une « subvention d’aide à l’investissement de 188 500 euros» à la collectivité pour ouvrir 29 nouvelles places de crèche sur la ville de Saint-Denis à partir de janvier 2020. Mais cette subvention avait été refusée.
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Un changement de règles
Le plan « Petite Enfance et Parentalité » 2015-2020 avait en effet été modifié entre-temps le 12 décembre 2019, et ces subventions étaient désormais réservées aux « établissements […] relevant de l’économie sociale et solidaire, aux gestionnaires associatifs à but non lucratif ainsi qu’aux communes et leurs groupements ».
La Maison Bleue avait alors saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester ce refus. Il avait finalement été annulé pour un vice de forme en octobre 2023. Le groupe avait donc fait appel : les premiers juges avaient en effet fait « injonction » au département de « réexaminer » sa demande… mais à la lumière des nouvelles règles applicables. « L’annulation des décisions […] implique que le département réexamine sa demande […] en appliquant la réglementation applicable à la date de la demande », soutenait son avocat.
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« Si, en principe, une nouvelle réglementation ne s’applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur, le dépôt d’une demande de subvention ne saurait être regardé comme instituant une situation juridique définitivement constituée », tranche la cour dans un jugement du 11 avril 2025 qui vient d’être rendu public.
« Contrairement à ce que soutient la société, […] l’annulation des décisions rejetant sa demande de subvention n’impliquait pas que le département de la Seine-Saint-Denis réexamine sa demande au regard de la réglementation applicable à la date de sa demande. » La Maison Bleue a donc été déboutée et devra rembourser à la collectivité les 1 500 euros de frais de justice octroyés en première instance.
/MJ (PressPepper)
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